CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA MAINTENANCE


1. Services rendus :

PERFORMANCES DIFFUSION prend à sa charge les pièces détachées, la main d'oeuvre, les frais de déplacement et les frais de séjour des techniciens, du matériel décrit selon annexe.

2. Durée du contrat :

Le présent contrat est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, il sera renouvelé annuellement par tacite reconduction d'année en année. Chacune des deux parties aura la possibilité de le résilier, trois mois avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.


3. Délai d'intervention :

Les interventions demandées par appel téléphonique entre 8h30 et 16h00 validées par un numéro d'enregistrement PERFORMANCES DIFFUSION, seront effectuées sur site le lendemain (J+1) en France Métropole (Hors Corse), ou par le prêt d'un matériel équivalent. Les jours de repos et fériés ne sont pas inclus dans les délais. Les réparations effectuées à la demande du client en dehors des jours ouvrables, feront l'objet d'une facturation supplémentaire.

4. Paiement :

A réception de facture pour le premier contrat (hors comptes existants)

Comptes existants : conditions habituelles

Le service cessera 8 jours après le premier rappel.

5. Exclusions :

Le présent contrat ne couvre pas :

a. Les têtes d'impression : Thermiques, Transfert thermiques, matricielles à aiguilles, navette d'imprimante ligne, les pannes du cutter ou module, le platen SATO. Leur changement est facturable.

b. Les pannes dues aux défauts de secteur électrique, aux dégats des eaux, aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux explosions, aux bris, aux décollages d'étiquettes, aux détériorations extérieures (coup de cutter, tournevis, détergents ...), aux consommables inadaptés, aux chutes, aux interventions de dépannage ou entretien de personnes non autorisées par PERFORMANCES DIFFUSION.

c. Les indemnisations immatérielles, telles que : pertes de bénéfices, d'exploitation, d'utilisation, de contrats, de productions, les dommages indirects.

d. Les options non citées en annexe ; les consommables ; la plasturgie ; les kits à durée de vie limitée préconisés par le constructeur (kits de maintenance...), les modifications et mises à jour constructeur (firmware, matériels...)

Toutes interventions dues à ces exclusions sont facturables (pièces, main d'oeuvre et déplacement).

6. Responsabilité du client :

Le matériel devra être utilisé, entretenu et nettoyé dans les conditions décrites par le manuel d'utilisation édité par le constructeur.

Le client laissera l'accès nécessaire aux techniciens afin qu'ils puissent effectuer leurs travaux ou leurs rélevés dans de bonnes conditions.

Le client accepte la possibilité d'un enlèvement du matériel pour un réglage ou une réparation minutieuse en nos ateliers.

7. Lieu d'installation :

Le lieu d'installation du matériel sera précisé en annexe lors de la signature du contrat. Si le client déplace le matériel à plus de 15 kms de son lieu d'installation, il devra en informer PERFORMANCES DIFFUSION qui se réserve le droit de modifier le présent contrat.

8. Réactualisation :

A chaque date anniversaire le prix du présent contrat sera réactualisé suivant la formule ci-dessous :

                R = Ro (0.30 EBIQ / EBIQo + 0.70 ICHTrev / ICHTrevo)

R             Représente la redevance réactualisée

Ro           Représente la redevance dans le présent contrat

EBIQ        Représente l'indice de prix à la production connu au 01/01 de l'année de révision

EBIQo      Représente l'indice de prix à la production connu au 01/01 de l'année n-1 de révision

ICHTrev   Représente l'indice du coût horaire du travail connu au 01/01 de l'année de révision

ICHTrevo  Représente l'indice du coût horaire du travail connu au 01/01 de l'année n-1 de révision

9. Etat du matériel à la signature du contrat :

Le matériel devra être en parfait état de marche à la signature du contrat, dans le cas contraire un délai de carence de 2 mois sur les pièces sera appliqué. PERFORMANCES DIFFUSION se réserve le droit à tout moment d'expertiser le matériel et d'en effectuer la remise en état, s'il y a lieu après accord et aux frais du client. Les remises en état ou expertises feront l'objet d'un devis préalable. A défaut d'acceptation de ces derniers, le présent contrat sera renégocié ou cessera de plein droit.

10. Litiges :

Ce contrat annule et remplace tous les accords antérieurs entre les parties. Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un accord écrit de chaque partie. Tout litige qui pourrait survenir lors de l'application de ce contrat sera du ressort du Tribunal de Commerce de Rouen.

PERFORMANCES DIFFUSION se réserve le droit de modifier à tout moment ces tarifs et ses conditions.